Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du service GUURU

 

Dernière mise à jour : Octobre 2024

L’accès à la plateforme et son utilisation sont conditionnés par l’acceptation et le respect de ces Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Guurus qui accèdent au service ou l’utilisent. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat régissant votre relation avec GUURU ltd. Hünenberg.

 

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié contractuellement à la dernière version de nos Conditions d’utilisation, qui peuvent être modifiées par GUURU à tout moment avec effet immédiat. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au service et vous ne devez pas l’utiliser.

 

1. Définitions

GUURU ltd: GUURU est une société enregistrée à Hünenberg, ZG, qui fournit une plateforme d’intermédiation facilitant la mise en relation de prestataires de services de conseil et de clients à la recherche de ces services (place de marché virtuelle).

 

Guuru: un Guuru est une personne physique qui agit en tant que fournisseur de services de conseil dans le cadre des Conditions d’utilisation en vigueur. Un Guuru est enregistré comme fournisseur de services indépendant (« Selbständigerwerbender » resp. « selbständiger Gewerbetreibender »). En s’inscrivant sur cette plateforme, le Guuru devient membre du groupe de prestataires de service Guuru. L’inscription sur la plateforme de Guuru n’est pas exclusive et le Guuru est autorisé à rejoindre d’autres communautés de services.

 

CLIENT: personne (physique ou morale) ayant conclu un contrat avec GUURU ltd. pour la prestation de services par GUURU ltd. et respectivement les Guurus présents sur la plateforme de GUURU ltd. pour le compte des clients du client (UTILISATEUR).

 

UTILISATEUR: personne physique ou morale, souhaitant obtenir les services d’un Guuru et utilisant la plateforme de mise en relation de GUURU ltd. pour y parvenir et, le cas échéant, établir une relation avec un Guuru. L’UTILISATEUR est généralement l’utilisateur de produits fournis par un CLIENT.

 

PROFIL : description créée par le Guuru (nom, photo de profil, compétences, etc.) accessible sur la plateforme de GUURU ltd.

 

2. Le rôle de GUURU ltd.

Grâce à sa plateforme en ligne, GUURU ltd. offre aux Guurus (désireux de partager leur expertise) et aux UTILISATEURS potentiels une place de marché permettant à ces deux groupes d’entrer en relation les uns avec les autres.

 

GUURU ltd. offre la possibilité aux Guurus d’entrer en relation avec des UTILISATEURS et rémunère le Guuru pour les services rendus, à condition que l’UTILISATEUR soit satisfait du service. Le Guuru prend acte que la rémunération n’est pas nécessairement financière. La rémunération pour le service concerné sera communiquée avant la prestation de service. GUURU ltd. ne facture aucune commission aux UTILISATEURS.

 

Lors de la finalisation de l’inscription auprès de GUURU et de l’acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation, un contrat est établi entre GUURU ltd. et le Guuru. Ce contrat donne le droit au Guuru d’utiliser la plateforme et l’oblige à se conformer aux Conditions d’utilisation. Le Guuru est conscient qu’à chaque fois qu’il utilise la plateforme de GUURU ltd. il renouvelle tacitement son accord avec les Conditions d’utilisation en vigueur.

 

En tant qu’opérateur de la plateforme, GUURU ltd. n’est pas responsable des contenus et de la prestation de service entre le GUURU et l’UTILISATEUR. GUURU ltd. ne pourra être tenu responsable et n’offre aucune garantie sur la qualité ou les contenus des PROFILS. La plateforme de GUURU ltd. offre une opportunité de prestation de services mais ne garantit pas ceux-ci.

 

GUURU ltd. n’est ni fournisseur, ni clients des services. GUURU ltd. se cantonne à fournir un site Internet (voir guuru.com.) fonctionnant à la manière d’une place de marché et à le maintenir en conformité avec les Conditions d’utilisation. Aucune garantie n’est apportée sur la disponibilité permanente et sans erreurs de la plateforme.

 

GUURU ltd. se réserve le droit de modifier ou de suspendre les services à tout moment et sans préavis. Aucune poursuite judiciaire ne peut en découler et, dans la mesure autorisée par la loi, le Guuru renonce à toute poursuite judiciaire et accepte de ne pas y prétendre (renonciation à l’action).

 

3. Le Guuru

Le Guuru propose ses services en tant que fournisseur et prestataire de service indépendant (« Selbständigerwerbender » resp. « selbständiger Gewerbetreibender »). Le Guuru exerce ses activités avec compétence et indépendance. Il appartient au Guuru de déterminer la manière dont il souhaite rendre ses services (date, durée, etc.).

 

Le Guuru est libre de choisir son lieu de travail. GUURU ltd. offre un accès électronique par le biais de son site Internet. Ainsi, le Guuru peut se connecter et fournir ses services à sa propre discrétion. Le Guuru est responsable de l’acquisition et de la maintenance de l’infrastructure nécessaire.

 

4. Comptes

En créant un compte sur la plateforme de GUURU ltd., le Guuru doit fournir des informations exactes, complètes et à jour en toutes circonstances. Tout manquement constitue une violation des Conditions d’utilisation pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte sur le service de GUURU.

 

Les Guurus sont responsables de la conservation du mot de passe qu’ils utilisent pour accéder au service et de toutes les activités ou actions réalisées avec leur mot de passe, que le mot de passe soit utilisé pour s’identifier directement auprès de GUURU ou d’un service tiers.

 

Les Guurus s’engagent à ne pas divulguer leur mot de passe à un tiers (sauf aux employés ou sous-traitants de GUURU). Les Guurus doivent immédiatement informer GUURU s’ils prennent conscience de la compromission ou de l’utilisation non autorisée de leur compte.

 

Pour leur nom d’utilisateur, les Guurus ne doivent pas utiliser le nom d’une autre personne ou entité, un nom illégal, un nom ou une marque soumis aux droits d’un tiers sans autorisation adéquate, ou un nom offensant, vulgaire ou obscène.

 

5. Réservation de services

Après la réception d’une demande de services pour un Utilisateur (RÉSERVATION DE SERVICES), GUURU ltd. transmet la demande. La RÉSERVATION DE SERVICES par un UTILISATEUR est considérée comme un appel d’offres à tous les Guurus. Si le Guuru est apte et disposé à fournir un service demandé, le Guuru peut accepter l’offre et fournir le service demandé. Il appartient aux Guurus de décider s’ils acceptent ou non une demande. L’acceptation d’une demande résulte en un contrat entre l’UTILISATEUR et le Guuru selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les deux parties sont mises en relation de cette manière.

 

GUURU ltd. a la possibilité d’envoyer la RÉSERVATION DE SERVICES à un groupe spécifique de Guurus en fonction des spécifications du service requis.

 

Les Guurus ne peuvent prétendre à recevoir un volume spécifique de demandes d’UTILISATEURS. GUURU ltd. ne garantit pas la mise en relation entre les deux parties.

 

GUURU ltd. transmettra les informations correspondantes avec l’accord explicite du Guuru et de l’UTILISATEUR. Les Guurus sont tenus de fournir des informations véridiques. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’exclusion du Guuru et son retrait de la plateforme GUURU.

 

6. Rémunération

GUURU ltd. rémunère le Guuru lorsque les services sont rendus avec succès, à condition que l’UTILISATEUR soit satisfait des services obtenus. La rémunération se fera dans la plupart des cas par le paiement d’une commission. Cependant, la rémunération peut également s’effectuer par d’autres moyens. La rémunération pour le service concerné sera communiquée avant la prestation de service. Les détails et les conditions de rémunération sont disponibles au sein de « l’annexe 1», rémunération et calendrier de paiement. L’annexe 1 fait partie intégrante du contrat. GUURU ltd. a la possibilité d’ajuster les commissions et le calendrier de paiement à tout moment, ces changements peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis. Toutes les prétentions financières résultant de la prestation de service seront réputées satisfaites par le paiement des commissions convenues au Guuru.

 

En cas de problèmes dans la relation de prestation de service entre le Guuru et l’UTILISATEUR, les relations sont susceptibles d’être annulées (« annulation »). En principe, GUURU considère qu’il appartient aux parties susmentionnées de parvenir à un accord. GUURU ltd. n’intervient pas dans cette relation et ne participe pas à la résolution des conflits.

 

En cas de fraude ou de tromperie intentionnelle, détectée par GUURU ltd, les UTILISATEURS ou les Guurus, aucune commission ne sera facturée à aucune partie et une action juridique sera intentée contre l’auteur.

 

Les services du Guuru devront être rendus dans le cadre d’un rôle de fournisseur de services indépendant et par conséquent de travailleur indépendant (« Selbständigerwerbender », « selbständiger Gewerbetreibender »). Le service peut être rendu par le Guuru en personne, par un employé ou un sous-traitant. Ce contrat ne pourra être considéré comme un contrat de travail, d’agence ou tout autre contrat d’association entre les parties. Le Guuru garantit qu’il est enregistré en tant que travailleur indépendant auprès de l’autorité de sécurité sociale compétente et informera immédiatement GUURU ltd. de tout changement de statut.

 

Le Guuru assume l’entière responsabilité de la déclaration et du paiement des impôts, taxes, charges sociales et fiscales dus sur les revenus générés par la prestation de services et l’utilisation de la plateforme GUURU. GUURU ltd. n’est pas un service d’emploi ou un employeur vis-à-vis du Guuru. Le Guuru reconnaît qu’il est seul responsable du paiement des charges et impôts (retenue à la source, impôt sur le revenu, charges sociales, TVA, etc.).

 

Le Guuru doit remettre les documents officiels suivants à GUURU ltd. sur simple demande :

 

• Si l’activité économique du Guuru est domiciliée en Suisse : confirmation ou certificat de moins de trois mois spécifiant que le Guuru dispose du statut de travailleur indépendant (« Selbständigerwerbender ») enregistré auprès d’une « Ausgleichskasse » suisse en tant qu’indépendant;
• Si l’activité commerciale du Guuru est domiciliée hors de Suisse : confirmation ou certificat de moins de trois mois que le Guuru dispose du statut de travailleur indépendant (« selbständiger Gewerbetreibender ») enregistré et autorisé à exercer son activité en tant que travailleur indépendant conformément avec la loi locale en vigueur (pour l’Allemagne : copie du « Gewerbeschein », etc.).
  au cours de toutes les années ultérieures, au cas où les conditions (a) ou (b) seraient valables : le Guuru a l’obligation de remettre à GUURU ltd. au plus tard le 31 mars de chaque année civile, une nouvelle confirmation ou certificat produit au cours de la même année, après le 1er janvier.

 

7. Limites

La plateforme de GUURU ltd. ne doit pas être utilisée en contravention des Conditions d’utilisation ou à des fins illégales ou contraires à l’éthique. Les droits des tiers ne doivent pas être violés.

 

GUURU ltd. signale aux Guurus leurs obligations mais ne peut aucunement fournir une garantie ou assumer la responsabilité de la conduite des Guurus. GUURU ltd. fournit un système de notation qui favorise le respect des bonnes pratiques attendues. Les Guurus déclarent accepter la fonctionnalité de notation accessible au public. Des politiques d’utilisation équitable distinctes s’appliquent aux notes attribuées par les UTILISATEURS.

 

Les Guurus sont tenus de fournir des informations véridiques sur eux-mêmes et leurs compétences. Toutefois, GUURU ltd. n’est pas en mesure de les vérifier, et ne peut par conséquent apporter une garantie ou assumer la responsabilité des PROFILS. Les Guurus, en tant que fournisseurs de services indépendants, sont seuls responsables de la prestation de services appropriés aux UTILISATEURS.

 

En cas de découverte d’une utilisation malveillante ou potentiellement illégale, GUURU ltd. peut bloquer les PROFILS sans préavis dans les cas urgents. Aucune poursuite judiciaire ne peut en découler et, dans la mesure autorisée par la loi, le Guuru renonce à toute poursuite judiciaire et accepte de ne pas y prétendre (renonciation à l’action).

 

8. Résiliation

GUURU ltd. peut résilier ou suspendre immédiatement les comptes de Guurus, sans préavis ni compensation, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’infraction à ces Conditions d’utilisation.

 

Le droit d’utilisation du service prendra fin immédiatement en cas de résiliation. Si les Guurus souhaitent résilier leur compte, ils peuvent tout simplement cesser d’utiliser le service.

 

GUURU peut partager les données personnelles des EXPERTS avec les autorités fiscales afin de se conformer aux obligations légales.

 

9. Avertissement

L’utilisation du service se fait sous la responsabilité du Guuru qui en assume les risques et la responsabilité. L’utilisation de la plateforme par le GUURU se fait « EN L’ÉTAT » et « SELON LES DISPONIBILITÉS » du service. GUURU ltd. fournit au guru un service sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie implicite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-atteinte aux droits ou d’exécution.

 

GUURU ltd., ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent en aucun cas que

• le service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée et disponible à un moment ou à un endroit particulier;
• toute erreur ou défaut sera corrigé;
• le service est exempt de virus ou d’autres logiciels malveillants; ou
• les résultats de l’utilisation du service répondront à vos besoins.
• le Guuru se verra assigner des tâches par un UTILISATEUR.

 

10. Confidentialité, propriété des résultats et protection des données

Le Guuru est seul responsable de la protection de ses comptes contre les tiers non autorisés (par exemple pour la protection de son mot de passe).

 

Le Guuru s’engage à conserver toutes les données et informations relatives aux UTILISATEURS et aux CLIENTS strictement confidentielles. Le Guuru reconnaît qu’une infraction à cet engagement de confidentialité est susceptible d’entraîner des dommages-intérêts. Les données et informations relatives aux UTILISATEURS ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers ni être utilisées ou traitées à d’autres fins.

 

Les données et la propriété intellectuelle (droits de conception et d’auteur, etc.) créées par le GUURU dans le cadre de la prestation de services appartiennent à GUURU ltd., que les données ou la propriété intellectuelle puissent bénéficier d’une protection ou non. En acceptant ces conditions, le Guuru assigne à GUURU ltd. ses droits sur les données ou la propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, créées par le Guuru et reconnaît que GUURU ltd. peut disposer de ces données ou de cette propriété intellectuelle comme bon lui semble sans aucune restriction ou rémunération supplémentaire. Le Guuru renonce expressément au droit d’être nommé comme auteur.

 

GUURU ltd. doit se conformer à la législation en vigueur en matière de protection des données . Les Guurus, les UTILISATEURS et l’ensemble des utilisateurs de la plateforme acceptent que les informations qu’ils ont fournies (notamment les informations personnelles) puissent être stockées et analysées en vue de développements ultérieurs, pour des offres personnalisées, notamment des publicités ciblées, proposées par GUURU ou par un tiers impliqué dans une relation contractuelle avec GUURU. Les données peuvent être traitées à l’étranger. GUURU ltd. veille au respect des dispositions relatives à la protection des données.

 

Dans la mesure permise par la loi, GUURU ltd. exclut toute garantie ou responsabilité de quelque nature que ce soit. Aucune compensation ne sera accordée s’il n’est pas possible d’utiliser la plateforme (interruptions, problèmes techniques). GUURU ne garantit en aucun cas la réussite des mises en relation.

 

La juridiction compétente pour tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme GUURU est celle de Zurich 1 et la loi en vigueur est celle du droit suisse.

 

Annexe 1: Rémunération et calendrier de paiement

1. Les Guurus ont droit à une rémunération si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

• inscription complète sur la plateforme GUURU en tant que Guuru;
• acceptation et respect des Conditions d’utilisation;
• exactitude et véracité des informations de profil et des coordonnées bancaires;
• compétences approuvées pour la prestation du service demandé;
• preuve de service livré avec succès.

 

2. Évaluation du service

La qualité du service fourni par le Guuru est évaluée électroniquement par l’UTILISATEUR après chaque interaction. Les options d’évaluation pour les services rendus sont : oui / en partie / non.

 

Aucune réclamation contre l’évaluation des UTILISATEURS ne sera prise en compte.

 

L’UTILISATEUR est roi.

 

3. Les modalités de paiement sont les suivantes

100% de la rémunération ou des commissions convenues, si le service est entièrement rendu et à l’entière satisfaction des UTILISATEURS (évaluation : oui)

50% de la rémunération ou des commissions convenues, si le service est rendu en partie et à la satisfaction des UTILISATEURS (évaluation : en partie)
Aucune rémunération ou commission, si le service est rendu de manière incomplète ou qu’il n’est pas rendu à la satisfaction des UTILISATEURS (évaluation : non)

 

4. Commissions

En fonction du sujet et du domaine d’expertise demandé, les commissions peuvent varier. Les commissions sont adaptées en fonction d’un modèle dynamique et à la seule discrétion de GUURU.

 

Le montant de la commission facturée est toujours communiqué et affiché conjointement avec la demande de service des UTILISATEURS.

 

Le montant de commission obtenu est crédité sur le compte de commissions interne du GUURU.

 

5. Calendrier de paiement

Le Guuru devra facturer GUURU ltd. pour les services rendus. Sur demande, GUURU ltd. pourra fournir un outil pour la génération d’une facture. Le montant des commissions reçues au cours du mois est payable dans les 14 jours qui suivent la fin du mois calendaire durant lequel la facture est reçue.

 

Ce montant sera crédité par GUURU Ltd sur le compte bancaire du Guuru.

 

6. Frais d’activation

L’inscription en tant que Guuru est gratuite.